Validité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations commerciales entre les sociétés du groupe SecuSuisse (ci-après "vendeur") et leurs clients (ci-après "client") et s'appliquent à la livraison de matériel, aux licences, à l'installation de systèmes et à l'exécution d'interventions de service des sociétés SecuSuisse. Dans le cadre des présentes CGV, les sociétés suivantes sont considérées comme des sociétés SecuSuisse, individuellement ou collectivement :

• SecuSuisse SA
• Pawi Sàrl
• Cloudkey AG

Les CGV du vendeur prévalent sur les éventuelles conditions générales de vente du client, même si le vendeur ne les rejette pas expressément. Les dispositions et notamment les conditions générales de vente du client qui sont contraires aux présentes CGV ne s'appliquent que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Cela vaut également pour les conditions divergentes d'une contre-confirmation ultérieure du client.

Offres, conclusion de contrats et écrit

Un contrat est conclu soit par un contrat signé par les deux parties, soit par une confirmation de commande écrite du vendeur (sous forme de lettre ou d'e-mail).
Sauf indication contraire, les offres du vendeur n'ont aucun caractère obligatoire et sont considérées comme une demande d'établissement d'offre. Les offres du vendeur sont limitées à un mois à compter de leur établissement, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année civile, sous réserve de modifications de la construction et des matériaux pour des raisons techniques. Les demandes du client ne sont acceptées et exécutées par le vendeur qu'en application des présentes CGV. En faisant une demande ou en concluant un contrat, le client accepte ces CGV. Une demande du client n'est considérée comme acceptée que si elle est confirmée par écrit par le vendeur. Les accords passés oralement ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par le vendeur. En cas de faute de frappe, le droit de rectification est réservé, en cas d'erreur, le droit de contestation.

La confirmation de commande en lien avec les CGV est déterminante pour la conclusion du contrat. Si la confirmation de commande diffère de l'offre ou de la commande, c'est la confirmation de commande qui fait foi, à moins qu'elle ne soit immédiatement rejetée. La confirmation de commande ainsi que les CGV prévalent dans tous les cas sur les indications divergentes.

Les modifications ou ajouts ultérieurs à une commande existante ne prennent effet qu'après accord écrit des parties.

Les réclamations, rappels, plaintes et autres requièrent la forme écrite. Les e-mails remplissent la forme écrite au sens des présentes CGV.

Documents techniques

Les indications figurant dans les documents techniques ainsi que dans les prospectus et les catalogues ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties. Les matériaux peuvent être remplacés par d'autres matériaux équivalents. Le vendeur se réserve tous les droits sur les dessins, plans, concepts élaborés, documents techniques et logiciels qu'il a remis au client. Le client reconnaît ces droits et ne rendra pas tout ou partie des documents et logiciels accessibles à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du vendeur, ni ne les utilisera en dehors du but pour lequel ils ont été remis au client.

Étendue des prestations, modification de l'étendue des prestations

Le vendeur livre en principe des systèmes éprouvés et fonctionnant de manière stable selon l'état de la technique en version standard. Dans le cas contraire, la livraison est régie par la description des prestations dans le contrat ou la confirmation de commande. Si la livraison comprend également des logiciels, seules les conditions de livraison et de licence déterminantes des sous-traitants concernés s'appliquent. Le vendeur est expressément autorisé à déroger aux différentes caractéristiques de performance des produits convenues, si cette dérogation n'entraîne aucune restriction fonctionnelle. Le client accepte les éventuelles modifications qui en découlent.

Le vendeur fournit une description standardisée du produit et un mode d'emploi standardisé. Des descriptions de produits ou des modes d'emploi supplémentaires ou individualisés sont fournis contre paiement.

Toute modification de l'étendue des prestations peut avoir des répercussions sur les prix et les délais de livraison convenus. Les prestations supplémentaires suivantes sont facturées séparément, à moins qu'elles ne fassent expressément partie de l'étendue convenue des prestations :

• Modification ou complément ultérieur d'une commande existante ;
• Nouvelle élaboration de propositions de solutions, révision des documents d'exécution en raison de la modification des conditions de construction ou de nouveaux concepts du client ;
• Création d'installations provisoires ou de tests ;
• Instructions ultérieures aux clients, aux utilisateurs, aux artisans et aux installateurs tiers ;
• Extension ou adaptation du logiciel standard ;
• les temps d'attente dus à l'impossibilité de garantir l'accès aux locaux et aux sites d'installation ;
• Visites de chantier et réunions de chantier extraordinaires liées à la construction ;
• Coordination, entretiens et clarifications avec les fournisseurs tiers ou les sous-traitants désignés par le client ;
• Non-respect des accords conclus avec des entreprises tierces (interfaces, responsabilité) et prestations supplémentaires et/ou interventions spéciales qui en résultent.

Les coûts effectifs ou, en cas de prestations propres du personnel du vendeur, le taux horaire actuellement en vigueur servent de base à la facturation de prestations supplémentaires.

Traitement des commandes

Le client désigne par écrit un interlocuteur immédiatement après la conclusion du contrat. Le client est responsable de la coordination des entrepreneurs mandatés. Les dépenses supplémentaires du vendeur dues au non-respect des dispositions de coordination seront facturées en sus.
Le client a l'obligation d'informer le vendeur en temps utile sur d'éventuelles prescriptions et conditions légales, administratives ou autres, qui concernent l'exécution, la livraison, le montage et l'exploitation de l'objet du contrat. Le vendeur se réserve le droit de confier des commandes partielles à des sous-traitants appropriés (installations à courant fort, tirage de câbles, installations mécaniques).

Prestations préalables du client

Le client est responsable de l'exécution en temps voulu et dans les règles de l'art des travaux préparatoires de construction indispensables au montage des appareils ou définis dans le contrat, ainsi que des appareils auxiliaires de montage. Le client informe le vendeur en temps utile de l'état d'exécution ou de la date d'achèvement des éventuels travaux de construction préliminaires.

Si des installations électriques sont mises à disposition par le client ou par des tiers, il doit s'agir d'une installation impeccable et contrôlée avec des points de raccordement désignés. Les dépenses supplémentaires et les dommages résultant d'un câblage défectueux ou non conforme aux spécifications seront facturés au client. En ce qui concerne le montage de composants électroniques, il convient notamment de ne plus effectuer de travaux de construction générateurs de poussière dans les locaux pendant et après leur installation.

En cas de livraison de logiciels ainsi que de mise en œuvre ou de mise en service d'interfaces vers des systèmes ou sous-systèmes, le client doit s'assurer que l'infrastructure informatique nécessaire à cet effet, y compris les systèmes d'exploitation nécessaires, les bases de données, les connexions réseau avec tous les moyens de communication requis ainsi que les activations nécessaires des pare-feux correspondants, sont mis à disposition.

Installation

L'installation se fait en accord avec le client. Le client donne au vendeur un accès libre aux locaux et aux emplacements de l'installation. Des locaux appropriés et fermant à clé doivent être mis à la disposition du vendeur pour le stockage en toute sécurité des matériaux, des appareils et des outils.

Il faut s'assurer que le client met à disposition une possibilité de livraison des données des paquets d'installation des applications. Si les installations et les aménagements sont réalisés par le vendeur, des droits d'accès appropriés doivent être mis en place pour les collaborateurs responsables du vendeur.

Si des conditions de sécurité particulières s'appliquent à l'exploitation des installations sur le lieu d'installation des appareils, le client créera en temps utile et sans frais supplémentaires pour le vendeur les conditions nécessaires à l'exécution sans entrave du contrat.

Si les travaux d'installation ne peuvent être effectués qu'en dehors des heures de travail normales, les frais supplémentaires qui en résultent sont facturés selon les tarifs de régie actuels du vendeur (voir les tarifs horaires ci-dessus).

Intégration de systèmes tiers

Par systèmes tiers, on entend tous les systèmes qui échangent des données avec les produits du vendeur. Lors de l'intégration de systèmes tiers, le vendeur n'est pas responsable des prestations et des propriétés garanties par le fabricant des systèmes tiers. Les coûts éventuels du côté du système tiers ne sont pas inclus dans les offres du vendeur, sauf s'ils sont explicitement indiqués. Le client est responsable de la description et de la vérification de l'étendue des fonctions de l'intégration d'un système tiers. Si le client ne fournit pas de description, le vendeur intégrera le système tiers de manière fonctionnelle selon ses propres exigences. Dans ce cas, le client n'a pas le droit de demander une amélioration.
Le client doit mettre à disposition l'infrastructure nécessaire à l'intégration des systèmes tiers, comme le raccordement téléphonique ou le réseau IP, en état de fonctionnement. L'exploitation doit être réglée avec les opérateurs de télécommunication ou de réseau de manière à ce que la disponibilité requise pour l'alarme ou la transmission de données soit garantie à tout moment.

Traitement des données fournies par les clients

Le vendeur ne peut pas garantir l'exactitude et la qualité des données livrées par les systèmes du client, comme par exemple les données relatives aux personnes, aux médias, aux locaux ou aux plans. C'est pourquoi le client doit s'assurer que, lors de la livraison de données, un contrôle de qualité et/ou de plausibilité est effectué afin de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la qualité des données livrées. Si des erreurs dans les données livrées devaient entraîner des dysfonctionnements de nos solutions, aucune responsabilité ne peut être assumée ou invoquée à cet égard.

Accès à distance

Dans la mesure où l'exécution du contrat peut se faire via un accès à distance aux installations, le client assume la responsabilité de veiller à ce que le vendeur puisse fournir correctement ses prestations via l'accès à distance. Il accorde au vendeur les autorisations nécessaires à cet effet. Le vendeur part du principe que le client entretient un concept de sécurité informatique correspondant à l'état de la technique et qu'il s'assure que les mesures de protection appropriées sont prises et toujours à jour. Afin de procéder à l'accès à distance, le vendeur est autorisé à accéder aux installations, aux systèmes informatiques (serveurs d'applications, de bases de données et Web ainsi que clients) et aux données pertinentes pour l'activité. Le vendeur est autorisé à copier des données du système du client sur son propre système si cela est indispensable pour l'analyse ou le dépannage des erreurs.

Conditions de livraison

Les livraisons du vendeur s'effectuent départ entrepôt/usine du vendeur (SecuSuisse AG (y compris toutes les succursales) : EXW Incoterms 2020 CH-8608 Bubikon/ZH ; Pawi Sàrl : EXW Incoterms 2020 CH-1212 Grand-Lancy/GE ; Cloudkey AG : EXW Incoterms 2020 CH-8004 Zurich/ZH). La remise de l'entrepôt/de l'usine du vendeur à l'entreprise de transport est considérée comme la livraison au client et, indépendamment des éventuelles conditions d'expédition de l'entreprise de transport, les profits et les risques sont transférés au client à partir de ce moment. En dérogation à EXW Incoterms 2020, les frais d'emballage de transport sont également à la charge du client (c'est-à-dire en plus des frais de transport, d'exportation, de transit, d'importation, des droits de douane, des taxes et autres frais, documents, autorisations et autres). Sauf instructions particulières du client, le vendeur détermine le mode d'expédition et la voie d'acheminement à sa discrétion, sans garantir l'expédition la plus rapide et la plus économique. Les pièces provenant d'installations de fermeture enregistrées sont automatiquement envoyées par courrier recommandé. Si le cocontractant le souhaite, le vendeur peut souscrire une assurance transport aux frais du client.

Le destinataire doit immédiatement faire valoir ses droits à la suite de dommages ou de pertes auprès de l'entreprise de transport concernée. L'emballage ainsi que son contenu doivent toujours être contrôlés avec précision.

Délais de livraison

Le vendeur s'efforce de livrer l'objet de l'achat le plus rapidement possible. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si cela a été expressément indiqué par écrit comme étant contraignant, sous réserve d'événements de force majeure. En cas de délais de livraison plus longs, le client sera informé. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable. Les frais supplémentaires d'expédition et d'emballage qui en découlent sont à la charge du vendeur. Les retards n'autorisent pas le client à refuser la livraison, à la restituer ou à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice résultant du retard.
Si le non-respect d'une date ou d'un délai de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d'autres circonstances non imputables au vendeur, la date ou le délai de livraison est prolongé en conséquence. Les événements de force majeure sont des obstacles qui ne peuvent pas être évités malgré l'application de la diligence requise. Cela vaut également pour le cas où de telles circonstances surviennent chez le client ou le fournisseur du vendeur. Il s'agit entre autres de mesures ou d'omissions administratives, d'émeutes, de mobilisation, de guerre, de grèves ou d'autres perturbations importantes de l'exploitation, d'épidémies, de pandémies, de phénomènes naturels, d'activités terrestres, d'interdictions d'importation administratives ainsi que de retards de livraison de la part de sous-traitants.

Les délais de livraison sont en outre prolongés si le vendeur ne reçoit pas à temps les indications nécessaires à l'exécution ou si le client les modifie ultérieurement et provoque ainsi des retards de livraison. Il en va de même si le client est en retard dans les travaux préparatoires qu'il doit effectuer (p. ex. travaux de construction préalables ou systèmes informatiques, connexions au réseau et accès nécessaires à l'installation d'un logiciel) ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement.

Réception, transfert des profits et des risques

Le vendeur informe le client en temps utile de la date du contrôle de réception. Un procès-verbal de réception est établi et signé par le client et le vendeur. Le procès-verbal indique si la réception a eu lieu ou si elle a été refusée. La réception ne peut être refusée que s'il existe des défauts importants. En cas de défauts mineurs qui n'affectent pas de manière significative le fonctionnement de la livraison, la réception est considérée comme ayant eu lieu (voir les droits liés aux défauts ci-dessous).

La réception est également considérée comme effectuée si elle ne peut pas avoir lieu à la date prévue sans que le vendeur en soit responsable, si le client refuse de manière injustifiée la réception ou la signature du procès-verbal ou dès que le client utilise les produits du vendeur.

Si le client ne participe pas de manière injustifiée à la date de réception ou si la réception est refusée, tout droit d'utilisation est annulé et le vendeur peut mettre l'installation hors service. Le client se réserve le droit de faire valoir les frais qui en découlent. Avec la réception, la prestation contractuelle est fournie et les délais de garantie et de prescription pour les droits liés aux défauts commencent à courir (voir également ci-après).
Les avantages et les risques sont transférés au client avec la réception. Si la réception est retardée ou rendue impossible sans que le vendeur n'en soit responsable, les risques et les frais, par exemple les frais de stockage, sont à la charge du client.

Prix, adaptations de prix et frais supplémentaires

Tous les prix s'entendent, sauf mention contraire explicite, en francs suisses (CHF), départ entrepôt/usine du vendeur (SecuSuisse SA (y compris toutes les succursales) : EXW Incoterms 2020 CH-8608 Bubikon/ZH ; Pawi Sàrl : EXW Incoterms 2020 CH-1212 Grand-Lancy/GE ; Cloudkey AG : EXW Incoterms 2020 CH-8004 Zurich/ZH) hors TVA, net, sans droit à une quelconque déduction du client.
Les prix déterminants sont ceux figurant dans la liste de prix en vigueur (liste de prix sous forme électronique) au moment de la conclusion du contrat. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts interviennent, notamment en raison de conventions tarifaires, de modifications des prix des matériaux, de taxes publiques, de frais annexes ou de fret. Le vendeur s'engage à procéder de la même manière en cas de baisse des coûts. Les augmentations et les diminutions de coûts sont immédiatement communiquées au client et justifiées sur demande. Si l'augmentation de prix est supérieure à 10% du prix indiqué dans la liste des prix au moment de la conclusion du contrat, le client peut résilier le contrat. Il en va de même pour le vendeur en cas de baisse de prix. Demeure réservé le cas où un prix fixe a été convenu par écrit avec le client dans le contrat. Pour les petites commandes dont la valeur nette de la marchandise est inférieure à CHF 25.00, un montant minimum de facturation de CHF 50.00 est facturé (à l'exception des plaques gravées et des doubles de clés).

Pour les travaux effectués en dehors des heures de bureau du vendeur, les suppléments suivants s'appliquent :

Lundi-vendredi : de 20h00 à 06h00 : plus 25%.

Samedi : de 00.00 à 24.00 heures : plus 50%.

Dimanche : 00.00 à 24.00 heures : plus 100%.

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Les éventuelles réductions de prix sur la prestation contractuelle (par ex. rabais) ne sont pas valables pour les prestations en régie.

Conditions de paiement et retards

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est payable net, sans aucune déduction, dans les 10 jours à compter de la date de la facture (date d'échéance). Le vendeur est en droit, à tout moment et sans avoir à se justifier, de faire dépendre une livraison d'un paiement au fur et à mesure ou d'un paiement anticipé. Le lieu d'exécution pour les paiements du client est le siège social du vendeur.

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales relatives aux retards de paiement s'appliquent. Les réclamations d'ordre qualitatif ou quantitatif ne donnent pas droit à un report des paiements dus ou à des déductions. En cas de retard de réception, le prix d'achat total ou résiduel est immédiatement exigible. Le client ne peut pas compenser des créances envers le vendeur avec ses propres créances. Si le client est en retard de paiement, le vendeur est en droit de maintenir le contrat ou de le résilier et, dans les deux cas, de réclamer des dommages et intérêts. Si le vendeur maintient le contrat, il est en droit de suspendre la livraison au client jusqu'au paiement intégral des créances impayées. Un intérêt de retard de 9 % par an est dû sur les paiements en souffrance à partir de la date d'échéance, sans qu'un rappel particulier ne soit nécessaire. Les frais de rappel s'élèvent à CHF 20.00 pour le deuxième rappel et à CHF 50.00 pour le troisième rappel. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit d'exiger immédiatement le montant total dû. Si le client ne respecte pas les nouvelles conditions de paiement convenues, le vendeur est toujours en droit de résilier le contrat et de demander une indemnisation pour le dommage subi. Tant que le client est en retard dans ses obligations de paiement, le vendeur peut refuser toute garantie. Le délai de garantie n'est pas interrompu.

Le vendeur a le droit, même après la passation de la commande, d'exiger par écrit du client le paiement d'acomptes (acompte). S'il n'est pas stipulé dans le contrat que des acomptes doivent être versés conformément à la norme SIA n° 118. art.144, les conditions de paiement suivantes s'appliquent : 30 % à la passation de la commande ; 30 % à la réception des marchandises ; 30 % à la mise en service ; 10 % à la facture finale.

En cas de livraison partielle, le vendeur est en droit d'exiger un paiement partiel correspondant.

Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles, sans que le vendeur en soit responsable.

Le vendeur est en droit de refuser des lettres de change ou des chèques sans avoir à se justifier. L'acceptation n'a lieu qu'en vue de l'exécution sous la réserve habituelle de leur encaissement ainsi que contre prise en charge par le client de tous les frais liés à l'encaissement. Les frais d'escompte et de change sont à la charge du partenaire contractuel et sont immédiatement exigibles.

Réserve de propriété

Les produits, systèmes et installations livrés ne deviennent la propriété du client qu'après le paiement intégral du montant dû. Le vendeur est autorisé à faire inscrire cette réserve de propriété à tout moment dans le registre des pactes de réserve de propriété au domicile ou au siège social du client, aux frais de ce dernier.

En cas d'actes d'exécution (comme des saisies, etc.), le client doit nous en informer immédiatement par écrit. Le client est tenu d'informer l'office des poursuites et/ou l'office des faillites de la réserve de propriété. Le client est responsable de tout dommage qui en résulterait.

Le client doit entretenir les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurer en faveur du vendeur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques.

Retours de marchandises

Les marchandises qui ont été livrées conformément à la confirmation de commande ne peuvent être retournées qu'avec l'accord du vendeur. L'indication du numéro de commande, des numéros d'articles ainsi que du nombre d'articles individuels, est une condition préalable à la clarification et à l'autorisation du retour de marchandises. Le bon de livraison doit être joint au retour. Dans la mesure où ils sont en parfait état, les articles en stock sont crédités à hauteur de 60% maximum du montant facturé. Les systèmes spécifiques aux clients, tels que les produits de série et les installations de fermeture, ainsi que les fabrications spéciales, ne peuvent pas faire l'objet d'un avoir. Les risques et les frais liés au retour sont à la charge de l'expéditeur.

Garantie

Le vendeur garantit pendant 24 mois à compter de la livraison départ usine ou, en cas d'installation par le vendeur, à compter de la réception, que les produits livrés (hors logiciels (licences)) correspondent pour l'essentiel à l'étendue des prestations contractuelles en ce qui concerne leur fonctionnement. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, la garantie prend fin 24 mois après la mise à disposition pour l'expédition.

En ce qui concerne les logiciels (licences), le vendeur garantit pendant 6 mois à compter de la livraison de ceux-ci que le produit, dans le cadre d'une utilisation normale, fournira les prestations décrites dans la documentation mise à disposition par le vendeur. Sauf disposition contraire expresse et écrite, le vendeur ne garantit pas que le logiciel puisse être exploité sans erreur ou sans interruption, ni qu'il réponde aux besoins du preneur de licence (p. ex. compatibilité avec un logiciel donné).
Les droits du client en matière de défauts présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'art. 201 CO. Le client est tenu de vérifier l'objet de l'achat dès sa livraison et de signaler les défauts par écrit dans les 5 jours suivant leur constatation, en joignant le bon de livraison et/ou la facture et/ou le ticket de caisse. Les défauts doivent être décrits de manière aussi détaillée que possible pour le client.

En cas de réclamation justifiée dans les délais, le vendeur peut, à son choix, éliminer le défaut ou livrer un objet exempt de défaut.

Si l'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) échoue, est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le client est en droit, à son choix, de se retirer du contrat (résiliation) ou de réduire le prix (diminution). En cas de réparation, seule la deuxième tentative infructueuse est considérée comme un échec de la réparation.

En cas d'écart négligeable par rapport à la qualité ou d'atteinte négligeable à l'utilité de l'objet du contrat, il n'existe aucun droit à la garantie.

Tant que le client est en retard dans ses obligations de paiement, le vendeur peut refuser toute garantie. Le délai de garantie n'est pas interrompu.

Sont notamment exclus de la garantie les batteries, les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l'inobservation des prescriptions d'exploitation, à une sollicitation excessive, à des influences extérieures imprévisibles, à des moyens d'exploitation inappropriés, à des interventions du client ou d'un tiers sur le matériel informatique et les logiciels (p. ex. piratage), à des travaux de construction et de montage défectueux qui n'ont pas été exécutés par le vendeur, ainsi qu'à d'autres raisons qui ne sont pas imputables au vendeur. Le vendeur n'est pas non plus responsable des dommages indirects (p. ex. interventions de la police, des pompiers et des récepteurs d'alarme ; la mesure de sécurité à prendre par le client, notamment en cas de mise hors service partielle ou totale de l'installation, également suite à des travaux d'entretien ; les conséquences directes ou indirectes de fausses alarmes ; les déclenchements intempestifs d'installations d'extinction ; le remboursement des frais en raison des dépenses supplémentaires du client ou de tiers ; altération des fonctions de l'installation suite à des modifications de construction ; transmission d'alarme défectueuse ou absente suite à l'altération du dispositif de transmission d'alarme ou de la voie de transmission d'alarme suite à des modifications de construction, des modifications de l'infrastructure de télécommunication ou de l'opérateur de télécommunication ou suite au changement de ce dernier).

Toute garantie est annulée si le client ou des tiers effectuent des interventions, des modifications, des réparations ou d'autres travaux d'entretien sur les produits livrés sans l'accord écrit du vendeur, ainsi que si le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter que le dommage ne s'aggrave.

En cas de défaut de matériel, le vendeur remplace le produit dans la mesure où ses fournisseurs sont tenus de le faire. Les droits de garantie du client pour les défauts signalés se prescrivent par un an à compter de la découverte des défauts. Toute autre garantie juridique ou matérielle, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Responsabilité

Le vendeur n'est responsable que des demandes de dommages et intérêts résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Toute autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, en particulier pour les dommages directs et indirects consécutifs à un défaut, est ainsi exclue. La responsabilité n'est notamment pas engagée pour les dommages résultant d'actes délictueux commis par des tiers (p. ex. vol, vol avec effraction) à l'encontre de personnes, de la propriété ou du patrimoine du client ou de tiers. Sont exclues dans tous les cas les demandes d'indemnisation pour des dommages consécutifs (p. ex. en cas de non-fonctionnement de l'installation, d'effraction, de frais de police, de pompiers ou d'un service de surveillance ainsi que d'autres frais éventuels qui y sont liés). Demeurent réservées les dispositions légales contraignantes relatives à la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, qui s'opposent à une limitation de la responsabilité.

Le vendeur n'est pas responsable du travail effectué par des auxiliaires d'exécution, dans la mesure où les travaux ne sont pas liés aux prestations convenues ou dans la mesure où ces mêmes travaux sont directement ordonnés par le client ou par des tiers.

La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Révocation

Le vendeur se réserve le droit de résilier un contrat conclu en cas d'insolvabilité du client.

Modifications de la commande

En cas de modifications apportées par le client aux commandes en cours, le vendeur se réserve le droit de facturer au client les frais administratifs ainsi que les travaux déjà effectués et les articles spéciaux déjà fabriqués.

Travaux de planification

Tous les travaux dépassant le cadre purement conceptuel de l'ouvrage, tels que l'élaboration de plans, la clarification des détails, etc., sont facturés en fonction du temps passé, conformément aux prix des prestations de service du vendeur en vigueur (voir les tarifs horaires ou en régie ci-dessus).

Confidentialité

Le vendeur s'engage à traiter tous les documents et informations reçus du client dans le cadre de l'exécution de l'ouvrage ou de la prestation de services, y compris toutes les copies ou tous les enregistrements qui en ont été faits ainsi que les documents et informations élaborés pour le client, à tout moment, même après la fin de l'exécution de l'ouvrage ou de la prestation de services, comme s'il s'agissait de ses propres secrets d'entreprise et à ne pas les rendre accessibles à des tiers - à l'exception des sous-traitants -, que ce soit dans leur intégralité ou par extraits. Cette obligation ne s'applique pas aux documents et informations dont il est prouvé qu'ils sont tombés dans le domaine public sans violation de cette obligation de confidentialité ou qu'ils ont été obtenus légalement de tiers sans obligation de confidentialité.

Le vendeur est autorisé à transmettre des documents et des informations à des sous-traitants si nécessaire, à condition que ceux-ci aient été préalablement engagés par écrit conformément aux dispositions ci-dessus.

Le client est tenu de traiter de manière confidentielle tous les documents transmis par le vendeur et portant la mention "confidentiel", "confidentiel" ou similaire, conformément aux dispositions ci-dessus, et de ne pas les rendre accessibles à des tiers.

Traitement des données

Le vendeur respecte les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) ainsi que d'autres dispositions relatives à la protection des données, par exemple le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. En complément, il est renvoyé à la déclaration de protection des données séparée du vendeur (SecuSuisse AG : https://www.secusuisse.ch/de/datenschutz ; Pawi Sàrl : https://www.pawi-sarl.ch/fr/content/3-conditions-generales ; Cloudkey AG : ).

Droit de la propriété et de la propriété intellectuelle

Le vendeur conserve le droit de propriété et le droit de propriété intellectuelle sur tous les dessins, projets, plans, documents techniques, schémas électriques, offres et autres. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans autorisation écrite préalable et ne peuvent être ni copiés ni utilisés d'une autre manière - en dehors de l'objectif visé. Le client n'est pas autorisé à modifier sous quelque forme que ce soit les marquages, les marques et les indications de propriété du vendeur. La propriété intellectuelle et le droit d'utilisation ultérieure restent la propriété du vendeur ou de ses concédants de licence, même si le client apporte ultérieurement des modifications au produit.
Toute extension ou modification des produits par le client nécessite une autorisation écrite du vendeur.

Autres

Si certaines dispositions du contrat avec le client ou des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition légale qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial de la disposition invalide.

Juridiction compétente et droit applicable

Tous les litiges en rapport avec l'accord contractuel entre le client et le vendeur relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires du siège du vendeur.
Le droit applicable est le droit suisse (à l'exclusion de la "Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises", Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980).

Validité et modifications

Les présentes CGV sont valables à partir du 13.10.2023. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acte juridique déterminant.